Conditions générales de vente

Préambule

Ces conditions générales de vente concernent l’activité de billetterie mise en place par l’ASBL Pastoo. L’ASBL Pastoo est située Rue au Bois, 365b bte 2 à 1150 Bruxelles, avec le numéro de TVA BE 0521.729.247. Elle sera appelée « Pastoo » ci-après.

En procédant à une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, qui font office de convention. Pastoo agit comme intermédiaire pour les événements dont il assure le service de billetterie. Ces conditions générales de vente sont donc indissociables des conditions générales de vente de l’événement pour lequel le client achète des billets.  

 

Article 1 – L’événement

En procédant à une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et les différents règlements de l’événement pour lequel il achète son billet. En aucun cas, Pastoo ne pourra être tenu responsable de litiges entre l’organisateur de l’événement et le client. En tant qu’intermédiaire, Pastoo ne peut pas être tenu responsable de modifications du programme, de la programmation ou des horaires de l’événement. De même, il ne pourra être tenu responsable en cas de problèmes liés à l’organisation, la météo, la configuration de la salle ou tout autre problème ou désagrément lié à l’événement. Les prix et leur modification, ainsi que le nombre de places mises en vente, est exclusivement du ressort de l’organisateur.

 

Article 2 – Le billet

Le billet est nominatif et personnel. L’organisateur est susceptible de demander une preuve de l’identité de la personne se présentant à l’événement. En cas de don, cession ou vente du billet à une tierce personne, l’organisateur se réserve le droit d’invalider le billet et de refuser l’accès à son porteur.

Une fois payé, le billet est accessible sur la plateforme online de Pastoo et est envoyé à l’adresse mail renseignée par le client. L’impression est à charge du client. Pour être valable, le billet devra être imprimé et présenté à l’entrée de l’événement. Chaque billet comporte un identifiant unique et ne donnera accès qu’à la première personne le présentant à l’accès de l’événement. 

 

Article 3 – Le paiement

Seuls les paiements en Euros seront acceptés. En fonction des billets, événements et dates d’achats, plusieurs modes de paiement pourront être acceptés : cartes de crédit (Visa, Mastercard), cartes de débit (Bancontact, Maestro), virements ou autres.

Tous les paiements sont à faire au grand comptant. Si le paiement n’est pas reçu dans le délais prévu, la réservation peut être annulée par Pastoo. La durée de traitement de l’envoi des places peut varier en fonction du mode de paiement. Tout montant non payé à échéance rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts à un taux annuel de 12% et ce jusqu’au règlement complet. Une indemnité forfaitaire de 15% sera également exigible, avec un minimum de 50€.

 

Article 4 – Points de vente et livraison

Les billets sont vendus via la plateforme online de Pastoo. Dans certains cas, des points de vente physiques peuvent également proposer les billets à la vente. Seuls les points de vente physiques renseignés sur le site officiel de Pastoo sont valables.

Les billets achetés via la plateforme online de Pastoo sont téléchargeables en ligne et/ou envoyés par mail et doivent être imprimés par le client. Ils doivent être imprimés sur papier blanc, l’ensemble des informations s’y trouvant devant être parfaitement lisibles. Les frais d’impression sont à charge du client.

Tout achat dans un autre point de vente ne garantit pas la validité du billet et donc l’accès à l’événement.

Pastoo n’a, à aucun moment, accès aux données de paiement et aux numéros de cartes bancaires et de crédit. Ces informations sont cryptées et sécurisées par la plateforme de vente en ligne.

 

Article 5 – Vie privée et traitement des données

Dans le cadre de l’achat de billets pour événements sur l’e-boutique Pastoo, des données personnelles sont demandées telles que les noms, prénoms et coordonnées des clients. Ceux-ci s’engagent à fournir des informations correctes et complètes. Ces données sont utilisées notamment pour expédier les billets mais également pour informer les clients qui le désirent des nouveautés.

Ces données sont transmises aux organisateurs afin de leur permettre de gérer au mieux l’accès du public, les éventuelles contestations mais également afin d’informer les clients de modifications éventuelles ou d’informations pratiques liées à leur événement. Ces organisateurs s’engagent, via une convention écrite, à ne pas transmettre ces données à des tiers.

A tout moment, les clients peuvent demander à être retirés de la base de donnée ou des mailings. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, les clients peuvent avoir accès aux données à caractère personnel les concernant, y apporter des modifications ou s’opposer à leur traitement. Il leur suffit, pour ce faire, de prendre contact avec Pastoo via l’adresse email privacy@pastoo.be ou par courrier au siège de l’association.

 

Article 6 – Annulation et remboursement

Les remboursements éventuels sont effectués, via le point de vente, sur décision de l’organisateur. Aucun remboursement ne sera effectué par Pastoo en cas de modification de l’horaire, du programme, de perte ou de vol du billet, ni pour aucune autre raison.

En cas de modification des dates ou d'annulation totale de l'événement, ou sur toute autre décision de l'organisateur, les billets pourront être, au choix du client, remboursés ou reporté à une date ultérieure du même événement.

Selon l'article VI.53 12° du Code de droit économique (Loi du 7 novembre 2013), la billetterie est exclue de la législation sur le droit de rétractation. Ainsi, aucun remboursement ne sera fait en cas de demande de remboursement et ce, quelle que soit la raison. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

 

Article 7 – Contestations

Ce service est soumis à la loi Belge. En cas de litige ou contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.